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Conditions Générales d’utilisation du site Jachete-49.fr
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de LG-CSI est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'utilisation de jachete-49.fr est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, LG-CSI est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont il est seul propriétaire.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :
• L’entreprise LG-CSI, enregistrée au RCS d’ANGERS sous le n° 2009 A 418 SIRET 517 480 877 00011, dont le siège social se situe 16 route de la rangée des chênes 49650 BRAIN-SUR-ALLONNES - FRANCE, prise en la personne de son représentant légal; (ci-après désignée « LG-CSI »)
D’une part,
et
• Les utilisateurs du site Internet référencé sous le nom de domaine www.jachete-49.fr, www.jachete-49.com (ci-après désignés les « Utilisateurs »).
D’autre part.
Article 1 – Les Utilisateurs
Auront qualité d’Utilisateurs du site Internet www.jachete-49.fr ou www.jachete-49.com (ci-après désigné « le Site ») et ne pourront accéder audit Site, les seules personnes qui ont atteint l’âge de la majorité et/ou qui ont capacité pour contracter une convention au sens de l’article 1134 du Code civil, et par ailleurs qui ont accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve.
Il y a lieu de distinguer parmi les Utilisateurs :
• Les personnes morales utilisant les prestations du Site pour se référencer et qui ont accepté les Conditions Générales (ci-après désignées « les Annonceurs »)
• Les personnes morales ou physiques qui utilisent le Site pour en consulter les informations publiées et qui ont accepté les Conditions Générales (ci-après désignées « les Visiteurs »)
Article 2 – Objet et Acceptation
Le Site, dont est propriétaire LG-CSI, a pour objet la promotion du commerce par commune du Maine et Loire (49) et par activité des Annonceurs au sein d’un annuaire. Son activité consiste en une prestation de référencement lié à un contrat de vente (ci-après désigné « l’Annuaire ») accessible aux Visiteurs.
Les dispositions suivantes constituent un accord contractuel entre les Usagers et LG-CSI.
Par l’accès, la navigation sur le Site, les Visiteurs reconnaissent remplir les conditions pour bénéficier de la qualité d’Utilisateurs, avoir pris connaissance des dispositions des Conditions Générales et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
Par contrat de vente et le référencement de leurs entreprises, les Annonceurs reconnaissent remplir les conditions pour bénéficier de la qualité d’Utilisateurs, avoir pris connaissance des dispositions des Conditions Générales et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
Si les Utilisateurs refusent de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, ils sont invités à ne pas consulter le Site et à ne pas utiliser l’Annuaire.
Article 3 – Description de l’Annonce
L’Annuaire est publié sur le Site.
Il permet de consulter un ensemble d’informations recueillies auprès des Annonceurs.
Afin de voir publier leurs informations, les Annonceurs devront dans un premier temps, contacter LG-CSI par le formulaire de contact accessible sur le Site, contact@jachete-49.fr afin d’obtenir un contrat et les conditions Générales de Ventes.
Enfin, les Annonceurs devront remplir toutes les clauses des Conditions Générales de Ventes.
Chaque annonceur garantit à LG-CSI être une personne morale ou avoir qualité et pouvoirs pour agir pour le compte d’une personne morale, et avoir fourni des informations exactes concernant son activité et ses adresses.
LG-CSI n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par les Annonceurs.
L'Annuaire permet aux Visiteurs de consulter les informations fournies par les Annonceurs via notamment un moteur de recherche leur permettant d’effectuer des recherches par catégorie d'activité et par commune.
Article 4 – Propriété Intellectuelle
LG-CSI est, conformément aux règles et dispositions afférentes à la propriété intellectuelle, propriétaire de l’Annuaire proposé sur le Site, ainsi que du Site lui-même. L’Annuaire est assuré au moyen d’application informatique utilisées par LG-CSI, qui lui appartiennent également.
Le contenu mis en ligne sur le Site par LG-CSI appartient également à cette dernière. LG-CSI est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Annuaire, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels assurant leur fonctionnement, et l’utilisation du Site et de l’Annuaire ne donne aux Utilisateurs aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments.
LG-CSI est par ailleurs titulaire des droits sur la marque «Jachete-49 » ainsi que sur le logo qui constitue aussi une marque déposée.
L’acceptation des Conditions Générales vaut reconnaissance de la titularité de LG-CSI sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.
LG-CSI accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non transférable les autorisant à utiliser le Site et l’Annuaire pour leurs usages strictement personnels (ci-après désignée « la Licence »).
Cette licence permet exclusivement aux Utilisateurs d’utiliser le Site et l’Annuaire dans des conditions normales, pour leur usage strictement personnel.
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, de l’Annuaire, de leur contenu et notamment des données, notamment à des fins publiques ou commerciales, est exclue du domaine de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de LG-CSI.
Article 5 – Obligations et Garanties des Utilisateurs
Le Site permet aux Inscrits de mettre à jour leur fiche de présentation et donne aux Visiteurs les moyens d’entrer en contact avec les entreprises répertoriées.
Les Utilisateurs garantissent à LG-CSI que :
• Ils sont propriétaires du contenu que LG-CSI publie sur le Site ou tout au moins autorisés par le propriétaire dudit contenu à publier celui-ci sur le Site
• Toute information donnée par eux et publiée par LG-CSI est exacte et ne contrevient pas à la législation en vigueur ou aux droits d’une personne
• Ils n’utiliseront pas de fausses identités en vue de tromper autrui
• LG-CSI est autorisée à éditer et reproduire sur le Site les informations et autres données publiées par les Utilisateurs au sein de l’Annuaire, pendant le temps de cette publication et pour le monde entier
• Ils ne diffuseront ni n’utiliseront des images, musiques, logiciels ou autres éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle, y compris, par exemple, et sans limitation, les lois relatives aux droits d’auteur, droits voisins, droits de marque, de dessin ou modèle, des fichiers contenant des éléments protégés par tels droits, sauf si les Utilisateurs sont titulaires de ces droits, ou si ils ont reçu l’autorisation de procéder à ces diffusions, ou d’utiliser des fichiers contenant des éléments protégés
• Ils utiliseront le Site uniquement pour recevoir des informations convenables et conformes à la législation en vigueur et entrant dans le cadre de l’Annuaire
• Ils utiliseront le Site et ses services conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur
• Ils n’utiliseront pas le Site, notamment pour :
- participer à des sondages, concours, jeux
- envoyer des spams ou messages non sollicités (publicitaires ou autre)
- diffuser des messages ou autres contenus diffamatoires, pornographiques, menaçants, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine, fondés sur la race, la religion, le sexe, ou autre, ou une provocation aux crimes et délits, une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement de systèmes informatiques, de quelque manière que ce soit ou autre acte immoral ou illégal (et notamment contraire au respect de la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle)
- collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques
• Ils ne diffuseront pas d’écrits qui ne soient pas rédigés en langue française ou de format lisible
• Ils ne répéteront ni n’inséreront des mots clefs dans leurs textes afin de cibler des moteurs de recherche ou utiliser d’autres techniques de référencement ou de spamming susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou de violer autrement la législation en vigueur
Article 6 – Modification des présentes Conditions
LG-CSI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes dispositions ainsi que toute information figurant sur le Site dans le cadre d’une mise à jour. LG-CSI peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou modifications à l’Annuaire.
Article 7 – Données Personnelles
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) dite loi « Informatique et Libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro ).
En application de ladite loi, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers.
Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en écrivant à LG-CSI à cette adresse électronique : contact@jachete-49.fr
Toutes les données personnelles transmises par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement.
Si des données concernant les Utilisateurs sont transmises à LG-CSI par un tiers, LG-CSI en informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais, leur indiquant par la même occasion la finalité de leur traitement et la liste des partenaires à qui LG-CSI les communique. Ces Utilisateurs auront alors la possibilité de s’opposer à tout traitement ou à toute transmission des données les concernant.
La divulgation de données personnelles sur le Site ou à des tiers ne se fera que dans le cadre de la réglementation applicable. Ces données ne seront divulguées que dans la mesure où :
• les Utilisateurs ont accepté, lors de l’insertion de ces données sur le Site, que celles-ci pourraient être divulguées dans ce cas précis ou connexe
• Les données sont liées à des opérations commerciales que LG-CSI mène
• LG-CSI est tenue légalement de les divulguer
Si les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir d’offres commerciales de la part de LG-CSI, ils peuvent manifester leur souhait en écrivant à cette adresse électronique : contact@jachete-49.fr.
Les Utilisateurs peuvent avoir accès à leurs données personnelles sur simple demande en utilisant l’adresse électronique : contact@jachete-49.fr. Toutefois, cet accès peut leur être refusé dans les cas prévus par la loi.
Article 8 – Responsabilité de LG-CSI
LG-CSI ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable du contenu du site ou du service, de l’absence de véracité des informations, des erreurs ou omissions dans ce contenu, des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.
LG-CSI ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les inscrits et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude ou la fausseté desdites informations.
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Aucun contenu du site ne saurait constituer un conseil financier. L’information contenue sur le site est de nature générale.
LG-CSI ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement du site. du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment sans que la responsabilité de LG-CSI ne puisse être retenue.
LG-CSI n’est pas responsable du contenu des sites internet extérieurs pour lesquels des liens apparaissent sur le site jachete-49.fr ou jachete-49.com dans la mesure où elle n’a aucun contrôle sur ces sites.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où LG-CSI serait jugée responsable d’un autre dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de LG-CSI sera limitée, aux dommages certains, réels et établis.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas LG-CSI ou ses sociétés affiliées, concédants ou fournisseurs ou tout tiers mentionné sur le site web ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, les services ou le contenu que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que LG-CSI soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.
Article 9 – Plaintes
Si les Utilisateurs ont une plainte à formuler ou s’ils sont témoins du non respect des Conditions Générales, ils devront en avertir Jachete-49.fr dans les plus brefs délais à l’adresse électronique suivante : eilg@lg-csi.fr
Article 10 – Loi Applicable, Tribunaux Compétents
Les Conditions Générales sont régies par le droit Français.
Dans la mesure permise par la loi, tout litige afférent à l’application des présentes Conditions Générales et tout litige relatif à l’utilisation du Site seront de la compétence des Tribunaux Français
Politique de Confidentialité
Droit d’accès, de rectification et de suppression
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant traitées via le site. Vous disposez également du droit de vous opposer à la communication de ces données à des tiers. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à contact@lg-csi.fr.
Collecte des données
Toutes les données personnelles que vous nous transmettez sont recueillies légalement et loyalement. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de les modifier en utilisant l’adresse électronique mentionnée ci-dessus. Si des données vous concernant nous sont transmises par un tiers, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous indiquerons alors la finalité de leur traitement et la liste des partenaires à qui nous les communiquons. Si vous nous indiquez à ce moment que vous ne souhaitez pas que nous traitions ces données, ou que nous les transmettions à des tiers, nous tiendrons compte de cette volonté.
Divulgation des données
Nous ne divulguons sur le site ou à des tiers hors du site les données personnelles que dans le cadre de la loi. Ces données ne seront divulguées que si :
• nous vous avons indiqué lors du recueil de ces données que celles-ci pourraient être divulguées dans ce cas précis ou connexe
• vous nous avez donné votre accord
• elles sont liées à des services que nous vendons ou à des opérations commerciales que nous menons
• nous sommes tenus légalement de les divulguer
• ou si cela est prévu dans le cadre de la loi
Droit d’opposition à l’utilisation commerciale des données
Si vous ne souhaitez plus recevoir d'offres commerciales de notre part, vous pourrez manifester votre souhait soit à l’adresse électronique suivante : contact@jachete-49.fr, soit aux coordonnées mentionnées sur les messages commerciaux, qui vous rappelleront cette faculté.
Qualité de l'information
Toutes les données que nous recueillons, utilisons et divulguons sont exactes, à jour et complètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Dans l’hypothèse où certaines des données traitées seraient, malgré nos efforts, inexactes ou incomplètes au regard desdites finalités, nous nous engageons, sur votre information, à les supprimer ou à les corriger.
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Accès aux données
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